Texte de l'initiative
Le texte de l'initiative populaire «6 semaines de vacances pour tous» est le suivant:
I
La Constitution fédérale sera modifiée comme suit:
Art. 110, al 4 (nouveau)
4 Tous les travailleurs ont droit à des vacances payées de six semaines par an au minimum.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
8. Dispositions transitoires ad art. 110, al. 4 (nouveau)
1 L’année civile suivant l’acceptation de l’art. 110, al. 4, par le peuple et les cantons, tous les travailleurs ont droit à cinq semaines de vacances au minimum. Durant les cinq années civiles suivantes, ce droit augmente d’un jour par an.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités nécessaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.
